LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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Rachat forcé des titres d’un actionnaire très minoritaire
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Sanctions pour non dépôt d’une offre publique en cas d’acquisition de plus du tiers du capital ou des droits de vote d’une société cotée
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Portée des dispositions légales relatives aux offres publiques de retrait et interprétation de l’article 7-2-5 du règlement général du CBV concernant certaines modalités de ces offres publiques
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Proposition de règlement de la Commission des Communautés Européennes sur le statut de la société européenne : mode de création
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La surimposition des bénéfices distribués : méthode de calcul du supplément d’impôt
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Le rachat par une société de ses propres actions en vue de leur attribution aux salariés
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Applicaton de l’article L 180, al. 3 : possibilité d’émettre des valeurs composées en période d’OPA (correspondance entre le Ministère de la Justice et l’ANSA)