LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Imputations des reventes successives de titres bénéficiant ou non du droit de vote double
2537_5
Argumentation en faveur du droit de vote double
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Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes en cas de suppression du DPS ; information des actionnaires en cas de fusion (décret n° 91-153 du 7 février 1991)
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Réforme des régimes de l’intéressement et de la participation des salariés
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Nouveau régime des billets de trésorerie (décret n° 91-79 du 22 janvier 1991 et règlement de la COB n° 91-01)
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Régime des franchissements de seuils de participation et droit de vote : propositions d’amendements
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Publicité afférente à la location-gérance d’un fonds de commerce