LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Notions d’ “actions nouvelles conférant ou non à leurs titulaires les mêmes droits que les actions ancienns”
2552_4
Degré de précision des mentions à porter dans le rapport de gestion sur des prises de participations (art. L 356)
2552_5
Décision prise lors d’une AGE et relevant du domaine de compétence d’une AGO
2552_6
Déclaration des franchissements de seuils – Décompte du total des droits de vote
2552_7
Déclaration des franchissements de seuils – Régime des sanctions prévues par l’article 356-4
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Liste de textes communautaires intéressant le droit des sociétés
37(FB)
L’action de concert, les conventions de préemption et l’autocontrôle (avis du CBV du 6 mai 1991)