LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Liste de textes communautaires intéressant le droit des sociétés
37(FB)
L’action de concert, les conventions de préemption et l’autocontrôle (avis du CBV du 6 mai 1991)
2541
conventions réglementées dans les groupes de sociétés (art. L 101 et suiv.)
2552_1
Notions d’ “actions nouvelles conférant ou non les mêmes droits que les actions anciennes en cas de suppression du droit préférentiel” (art. L 186-1 et L 186-2) lors de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières composées
2552_3
Augmentation de capital faisant l’objet d’une garantie de bonne fin et vote des actionnaires aux assemblées
2546_3
Information des actionnaires en cas d’augmentation de capital sans DPS ou de fusion (décret n° 91-153 du 7 février 1991)