LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
La notion de cession d’éléments d’actifs dans les opérations de “respiration” du secteur public
2594
Emission d’actions réservée aux salariés réalisée selon le droit commun (art. L 186-3)
2595
Instruction COB du 14 avril 1992 sur les FCPE (fonds communs de placement d’entreprise)
2596bis
L’achat d’un bien important à un actionnaire par une SA moins de deux ans après sa constitution
49(FB)
Le règlement de la COB n° 92-02 relatif à l’offre au public de valeurs moiblières (appel public à l’épargne)
2589
Les nouvelles dispositions du règlement général du CBV relatives aux offres publiques (OPA – OPE,….)
2587
Proposition pour une clarification du régime des comptes-joints de titres