LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Une société étrangère peut-elle garantir un emprunt obligataire fait par une société française ?
2606_2
Moyens permettant au minoritaire d’une société non cotée de se retirer lors du changement de contrôle de celle-ci
2606_3
Déclaration du total des droits de vote “existant à la date” de l’AGO
2606_4
Propositions de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes sur la procédure d’alerte
2606_5
AGE n’ayant pas obtenu le quorum sur deuxième convocation
2606_7
Autorisation d’émettre des obligations convertibles : les bases de conversion doivent-elles être indiquées dans le rapport du conseil d’administration ?
2606_8
Décret du 21 mai 1992 sur les titres nominatifs en déshérence