LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
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L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
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La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
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Décret n° 92-473 du 21 mai 1992 relatif au régime des valeurs mobilières
juillet 1992
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Projet de création d’un casier judiciaire pour les personnes morales
juillet 1992
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Engagement de “rachat” d’actions et clauses léonines
juin 1992
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Une société étrangère peut-elle garantir un emprunt obligataire fait par une société française ?
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Moyens permettant au minoritaire d’une société non cotée de se retirer lors du changement de contrôle de celle-ci
juin 1992