LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
La modification des comptes ou le refus d’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires
2609
Précisions sur les clauses de renonciation à une OPA
2610
Le régime des groupements momentanés d’entreprises (GME)
2611
Régime d’émission des titres de craances négociables
2613
FCP d’entreprises : acquisition d’actions de l’entreprise employeur – application ou non des butoirs de 10 %
2614
Fusions, apports partiels d’actifs : transmission universelle du patrimoine et contrats “intuitu personae”
2616_5
Procédure des augmentations de capital en numéraire avec droit préférentiel de souscription