LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
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L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
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Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
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La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
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Débat public
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Quorum et majorité au conseil d’administration : cas des conventions réglementées
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Actionnariat des salariés : offres publiques pendant la période d’indisponibilité
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PEA et actionnariat des salariés – PEA et stock options
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