LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Clause statutaire de préemption applicable aux transferts d’actions résultant de successions ou liquidations de communauté de biens entre époux
2656_3
Proposition en vue d’aligner le droit français sur les dispositions européennes plus souples en matière de participations réciproques directes
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Stock options – clause d’agrément opposable aux héritiers des bénéficiaires – cas des groupes
2645_7
Action de concert et déclaration de franchissement de seuils
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Délégation par le représentant légal d’une personne morale du pouvoir de voter aux assemblées générales
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Droits des actionnaires : distinction entre les droits pécuniaires et les droits extra-pécuniaires
2635
Actionnariat des salariés réalisé par achat d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE)
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Actionnariat des salariés et OPA : échange de correspondances entre l’ANSA et le SLF