LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Actions gratuites supplémentaires en faveur des actionnaires stables
2656_1
Possibilité d’émettre des obligations remboursables en actions de la société filiale qui sont déjà détenues par la société mère
2656_2
Clause statutaire de préemption applicable aux transferts d’actions résultant de successions ou liquidations de communauté de biens entre époux
2656_3
Proposition en vue d’aligner le droit français sur les dispositions européennes plus souples en matière de participations réciproques directes
2645_6
Stock options – clause d’agrément opposable aux héritiers des bénéficiaires – cas des groupes
2645_7
Action de concert et déclaration de franchissement de seuils
2645_8
Délégation par le représentant légal d’une personne morale du pouvoir de voter aux assemblées générales
2645_9
Droits des actionnaires : distinction entre les droits pécuniaires et les droits extra-pécuniaires
2635
Actionnariat des salariés réalisé par achat d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE)