LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
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Titres nominatifs “en déshérence” (décret du 21 mai 1992) : le point avant l’échéance du 28 mai 1994
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janvier 1994
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Régime juridique et fiscal des fonds communs de placement à risques (FCPR)
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Régime de l’émission de certificats d’investissement lors d’une augmentation de capital en numéraire
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Les fonds communs de placement à risque (FCPR)
janvier 1994
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La loi instituant la société par actions simplifiée (SAS)
décembre 1993
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Délivrance du certificat d’immobilisation des titres au porteur et transfert de propriété sur le RM
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Ayant droit au dividende en cas de cession d’actions non cotées
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