LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à la personne qui est devenue associé unique
2716_7
Sanction de l’obligation statutaire de mise au nominatif partielle
2716_8
Offres publiques mixtes : caractère licite ou non d’uneoffre publique d’échange de titres pour les actionnaires majoritaires et de paiement en espèces pour les minoritaires
2716_9
Modification de la durée de l’exercice social des SA : prolongation du délai de convocation de l’assemblée générale
71(FB)
Régime de l’augmentation de capital d’une société mère qui est issue de conversions d’obligations émises par sa filiale
2706_2
Mise en application pratique d’un pacte d’actionnaires prévoyant l’inaliénabilité temporaire des actions
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Augmentation de capital et date de jouissance des actions
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Imperfections de la loi Madelin (n° 94-126 du 11 février 1994) relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
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Casier judiciaire des personnes morales – Contenu et modalités de communication