LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Les promesses de cession d’actions et de parts sociales
73(FB)
Hors cote : régime de la transmission des BRN (correspondance avec la SICOVAM)
2701
Fusion et rapport “élargi” du commissaire à la fusion : dépôt au greffe du rapport des commissaires aux apports et mise à disposition des actionnaires
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SAS : champ d’application de la nullité des cessions effectuées en violation des clauses statutaires
2716_4
Application ou non, aux porteurs de certificats d’investissements, de la procédure d’exclusion des actionnaires très minoritaires
2716_5
Offres publiques obligatoires : application de l’article 5.4.4 du règlement général du CBV
2716_6
Transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à la personne qui est devenue associé unique
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Sanction de l’obligation statutaire de mise au nominatif partielle