LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Sort des certificats d’investissement dans la procédure du retrait obligatoire
2713
Titres nominatifs – tarification SICOVAM pour 1994 (BRN)
2717
Les promesses de cession d’actions et de parts sociales
73(FB)
Hors cote : régime de la transmission des BRN (correspondance avec la SICOVAM)
2701
Fusion et rapport “élargi” du commissaire à la fusion : dépôt au greffe du rapport des commissaires aux apports et mise à disposition des actionnaires
2716_10
SAS : champ d’application de la nullité des cessions effectuées en violation des clauses statutaires
2716_4
Application ou non, aux porteurs de certificats d’investissements, de la procédure d’exclusion des actionnaires très minoritaires
2716_5
Offres publiques obligatoires : application de l’article 5.4.4 du règlement général du CBV