LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Le régime des fusions et des scissions après la loi “Madelin” relative à l’initative et à l’entreprise individuelle
2708
Le droit de vote du nu-propriétaire aux assemblées générales d’actionnaires
2726_7
Paiement du dividende en actions – Réunion préalable du conseil d’administration
2726_8
Résolution votée en assemblée générale donnant pouvoir pour l’accomplissement des formalités de dépôt et de publications
2726_9
Possibilité de rémunérer, dans une fusion, les minoritaires de la société absorbée par des titres de la société absorbante autodétenus
2735_1
Condition d’antériorité du contrat de travail par rapport au mandat social en cas de fusion de sociétés
2735_2
Nouveau quorum aux assemblées générales extraordinaires (loi portant DDOEF du 8 août 1994)
2735_3
Emission d’un emprunt obligataire convertible – Faculté de supprimer par une clause du contrat le droit de conversion en cas de survenance d’évènements affectant les porteurs d’OCA
2726_1
Proposition d’allègement des textes en matière d’information comptable : suppression éventuelle des articles L 357 et L 481-3° (suite de la discussion)