LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
2709
La directive n° 94/18/CE du 30 mai 1994 sur le prospectus d’admission à la cote officielle
2714
Le régime des fusions et des scissions après la loi “Madelin” relative à l’initative et à l’entreprise individuelle
2708
Le droit de vote du nu-propriétaire aux assemblées générales d’actionnaires
2726_7
Paiement du dividende en actions – Réunion préalable du conseil d’administration
2726_8
Résolution votée en assemblée générale donnant pouvoir pour l’accomplissement des formalités de dépôt et de publications
2726_9
Possibilité de rémunérer, dans une fusion, les minoritaires de la société absorbée par des titres de la société absorbante autodétenus
2735_1
Condition d’antériorité du contrat de travail par rapport au mandat social en cas de fusion de sociétés
2735_2
Nouveau quorum aux assemblées générales extraordinaires (loi portant DDOEF du 8 août 1994)