LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Loi DDOEF du 8 août 1994 : dispositions relatives au nouveau quorum des AGE et à la constatation de certaines augmentations de capital
2722
Date de franchissements de seuils de participation depuis la modification du régime de transfert de propriété sur les marchés réglementés
2735_4
Fusion entre sociétés de formes différentes et nomination d’un commissaire à la fusion
2735_5
Peut-on émettre des actions à bons de souscription (ABSA) réservées aux salariés dans le cadre du régime de l’article 186-3 ?
2735_6
Avantages commerciaux accordés aux actionnaires sur des biens produits ou des services offerts par la société émettrice
2735_8
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 mai 1994; “SDBO”, relatif aux conventions de portage
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Usufruit et nue-propriété des titres de capital : tableau pratique