LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
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Le régime de l’identification des actionnaires en Grande Bretagne
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Indépendance des régimes juridiques et fiscaux de l’apport partiel d’actifs
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Opérations de trésorerie au sein des groupes de sociétés
76(FB)
La directive européenne “services d’investissement” n° 93/CEE du 10 mai 1993
77(FB)
La loi Giraud n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise (dispositions relatives à la participation, à la gestion et aux plans d’épargne d’entreprise)
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Loi DDOEF du 8 août 1994 : dispositions relatives au nouveau quorum des AGE et à la constatation de certaines augmentations de capital
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Date de franchissements de seuils de participation depuis la modification du régime de transfert de propriété sur les marchés réglementés