LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Nantissement des valeurs mobilières et fusion simplifiée concernant la société émettrice
2739
Tableau pratique : le paiement du dividende en actions
2741
Les déclarations de franchissement de seuils de participation
78(FB)
Le dividende majoré (Loi n° 94-578 du 12 juillet 1994)
79(FB)
Libération des actions de numéraire lors de la souscription – art. 75 de la loi du 24 juillet 1966 (art. 7 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994)
2744_1
Causes de la rareté des émissions de titres avec maintien du droit préférentiel de souscription
2744_2
Fusions de sociétés : portée de la “prise d’effet” rétroactive
2744_3
Une SAS peut-elle émettre des titres de créances négociables (TCN) en ayant recours à des établissements de crédit pour leur placement ?
2744_4
Durée de la délégation globale donnée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) au conseil d’administration pour les augmentations de capital (art. L 180 nouveau)