LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Loi de finances rectificative pour 1994 : bref aperçu
2742bis
L’identification des actionnaires dans les sociétés cotées (projet de rapport) :
– interprétation de l’article 1er du décret du 2 mai 1983
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Tenues des assemblées dans des pièces distinctes
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Un actionnaire peut-il fractionner ses voix lors du vote d’une résolution en assemblée générale ?
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Vente à réméré d’actions : les actions nouvelles issues de l’exercice du DPS sont-elles incluses dans le réméré ?
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La responsabilité pénale des dirigeants de société anonyme
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Actionnariat salarié – Plan d’épargne d’entreprise : publicité financière de l’émission d’actions
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Nantissement des valeurs mobilières et fusion simplifiée concernant la société émettrice
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Tableau pratique : le paiement du dividende en actions