LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Acquisition des actions par les administrateurs au moyen du prêt de consommation (clauses relatives à la durée du prêt et aux obligations de l’emprunteur – autres solutions)
2763_4
Prêts de consommation de titres à des administrateurs et conventions réglementées
2763_5
Les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE)
83(FB)
Fusion simplifiée : établissement de l’état comptable intermédiaire concernant la société absorbée
2753_2
Commissaire aux comptes suppléant – cessation de l’obligation de double commissariat
2753_3
Obligation ou non pour une SAS de déposer ses comptes au greffe
2753_4
Vote direct et individuel des porteurs de parts de FCPE (art. 20 nouveau de la loi du 23 décembre 1988)
2753_5
Augmentations de capital : délégation globale de l’AGE et autorisations spéciales (art. L 180 nouveau)