LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Régime du transfert de propriété des titres sur le marché au comptant
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Retraites complémentaires allouées par les sociétés à leurs dirigeants
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Noté pour vous : les associations d’actionnaires et d’investisseurs – brefs rappels
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Application de la loi “Giraud” du 25 juillet 1994 sur la participation des salariés : représentation des salariés actionnaires au conseil (décret du 2 mars 1995 : précisions sur le régime légal)
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Décret du 10 avril 1995 relatif au registre du commerce
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Distribution d’un acompte sur dividende – Portée de l’intervention du conseil d’administration
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Pactes d’actionnaires déposés au siège de la société – opposabilité aux tiers (avant-projet de loi de réforme du droit des sociétés)