LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Exercice du droit de vote des porteurs de parts de fonds communs de placement (FCPE) – possibilité de donner un mandat de vote
2782_3
Sort des certificats de droit de vote qui restent non attribués à la suite d’une augmentation de capital en numéraire
2782_4
Procédure à suivre lors de l’annulation des actions propres autodétenues
2782_5
Précisions sur la représentation des salariés actionnaires au conseil d’administration
2765
Options de souscription ou d’achat et retrait obligatoire
2766
Communication au comité d’entreprise des documents d’information destinés aux actionnaires
2767
Aperçu sur la convention globale des titres (global custody)
2768
Responsabilité pénale des dirigeants : présomption de fraude sur les dirigeants en cas de fraude fiscale de la société
2770
Convention européenne sur l’élimination des doubles impositions (entreprises associées)