LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
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L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
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Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
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Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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