LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Désignation de deux scrutateurs d’une assemblée générale d’actionnaires : application de l’article D 147, al. 1
2803_1
Détermination de la valeur du portefeuille d’une filiale de société cotée pour la publication des comptes annuels et l’établissement en annexe d’un inventaire des valeurs mobilières – Prise en compte des OPCVM de trésorerie
2803_2
Sociétés par actions simplifiées (SAS) : notion de dirigeants
2803_3
Date de mise en paiement du dividende : proposition d’amendement tendant à subdéléguer au président la fixation de cette date
2803_4
Transposition de la directive européenne “services d’investissement” : hors cote et déclaration des franchissements de seuils (avant-projet de loi, art. 31)
2803_5
Précisions sur l’apport en nature : non application de la procédure relative aux conventions réglementées, vote des actionnaires de la société apporteuse
2775
Précisions sur les fonds de pension américains et leur politique en tant d’actionnaires
2776
Régime social et fiscal des jetons de présence versés au représentant permanent