LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Le régime fiscal des associations constituées en entreprises
2790
Désignation de deux scrutateurs d’une assemblée générale d’actionnaires : application de l’article D 147, al. 1
2803_1
Détermination de la valeur du portefeuille d’une filiale de société cotée pour la publication des comptes annuels et l’établissement en annexe d’un inventaire des valeurs mobilières – Prise en compte des OPCVM de trésorerie
2803_2
Sociétés par actions simplifiées (SAS) : notion de dirigeants
2803_3
Date de mise en paiement du dividende : proposition d’amendement tendant à subdéléguer au président la fixation de cette date
2803_4
Transposition de la directive européenne “services d’investissement” : hors cote et déclaration des franchissements de seuils (avant-projet de loi, art. 31)
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Précisions sur l’apport en nature : non application de la procédure relative aux conventions réglementées, vote des actionnaires de la société apporteuse