LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Offre publique obligatoire : étendue de l’obligation en cas de franchissement indirect du seuil du tiers
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Conventions intervenant entre des sociétés dont le conseil d’administration comprend des représentants permanents communs – Degré d’assimilation du représentant permanent à un administrateur en nom propre
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Stock option et retrait obligatoire : régime juridique et fiscal du rachat des titres suite à la radiation de la cote
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Stock option : options d’achat et retrait obligatoire – sort des titres auto-détenus
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Emission de valeurs mobilières composées dont le titre primaire est un titre d’emprunt : la résolution de l’AGE doit-elle fixer un plafond pour le montant de l’emprunt ?
2813_1
Application à une société holding du régime des baux commerciaux
2813_2
Introduction en bourse d’une société ayant consenti des options d’achat ou de souscription – Incidence sur les conditions de prix
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Régime des participations réciproques : sanctions pénales
2813_4
Propositions pour l’identification des actionnaires dans les sociétés cotées (2ème partie du projet de rapport)