LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Régime des participations réciproques : sanctions pénales
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Propositions pour l’identification des actionnaires dans les sociétés cotées (2ème partie du projet de rapport)
2813_5
Actions à votes multiples : interdiction sauf dans les SAS
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Options de souscription et d’achat d’actions : régime “social”
2795
Publicité des “apports” : transmissions de fonds de commerce dans le cadre des fusions
2796
Publications périodiques des sociétés cotées : bilan présenté par la COB
2799
Loi de finances pour 1996 et loi de finances rectificative pour 1995 : bref aperçu concernant la fiscalité des sociétés et des valeurs mobilières
2800
Prix de transfert : les nouvelles recommandations de l’OCDE