LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Comités d’entreprise européens : instruction ministérielle du 5 novembre 1995, texte de la directive européenne du 22 septembre 1994
2797
Le “nouveau marché” : règles de fonctionnement approuvées par le CBV, règlement de la COB n° 95-01 du 28 décembre 1995, dispositions fiscales
2798
Offre publique obligatoire : étendue de l’obligation en cas de franchissement indirect du seuil du tiers
2824_1
Conventions intervenant entre des sociétés dont le conseil d’administration comprend des représentants permanents communs – Degré d’assimilation du représentant permanent à un administrateur en nom propre
2824_2
Stock option et retrait obligatoire : régime juridique et fiscal du rachat des titres suite à la radiation de la cote
2824_4
Stock option : options d’achat et retrait obligatoire – sort des titres auto-détenus
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Emission de valeurs mobilières composées dont le titre primaire est un titre d’emprunt : la résolution de l’AGE doit-elle fixer un plafond pour le montant de l’emprunt ?
2813_1
Application à une société holding du régime des baux commerciaux
2813_2
Introduction en bourse d’une société ayant consenti des options d’achat ou de souscription – Incidence sur les conditions de prix