LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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Obligations convertibles en actions (OCA) et fusions – Cas où la société émettrice est l’absorbante
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Augmentation de capital réservée aux salariés : subdélégation donnée par le conseil d’administration au président
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Conséquences d’une fusion de sociétés sur un contrat de location-gérance
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Stock options : recommandation de la COB sur l’information relative aux options de souscription ou d’achat d’actions
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Attestation d’équité – Avis du conseil d’administration sur les opérations financières – Propositions de la COB pour un guide à l’usage des sociétés cotées
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Notion de dividende (arrêt du CE du 29 décembre 1995)