LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote
94(FB)
Rachat des actions de ou des minoritaires par les majoritaires à 95 % – Possibilité de recourir à la procédure des “applications” et non à celle des OPR
2834_1
Options de souscription et d’achat d’actions : possibilité pour une AGE de prolonger la durée des options déjà offertes
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Modalités de constatation de la réalisation des augmentations de capital réservées aux salariés (art. L.186-3)
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Modalités de fixation de la rémunération du président
2834_4
Transposition de la directive Services d’investissement : nouveau marché, investissements étrangers en France (loi du 14 février 1996)
2809
Ecart de réévaluation : affectation du montant correspondant à la cession de l’un des actifs réavalués
2824_5
Opération de report sur le RM et transfert de propriété