LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Droits formant “rompus” : suppression par l’assemblée des actionnaires de la négociabilité de ces “rompus”
2816
Projet de loi de modernisation des activités financières (DSI) : nouvelles observations et interventions de l’ANSA
2817
Informations pratiques : modification du règlement COB n° 91-02 (prospectus pour la cote officielle), rappel sur le champ d’application du règlement COB n° 88-04, nouvelles mesures sur les blocs d’actions
2819
Modalités d’imputation d’une annulation de titres consécutive à une réduction du capital (“coup d’accordéon”)
2820
Actions à droit de vote double : exercice du droit de vote double en cas de transfert de l’usufruit
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Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote