LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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sensibiliser les
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Deux arrêts de la Cour de Cassation : impôt sur la fortune, pouvoirs de la COB
2814
Droits formant “rompus” : suppression par l’assemblée des actionnaires de la négociabilité de ces “rompus”
2816
Projet de loi de modernisation des activités financières (DSI) : nouvelles observations et interventions de l’ANSA
2817
Informations pratiques : modification du règlement COB n° 91-02 (prospectus pour la cote officielle), rappel sur le champ d’application du règlement COB n° 88-04, nouvelles mesures sur les blocs d’actions
2819
Modalités d’imputation d’une annulation de titres consécutive à une réduction du capital (“coup d’accordéon”)
2820
Actions à droit de vote double : exercice du droit de vote double en cas de transfert de l’usufruit