LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
-
Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
Être adhérent de l’ANSA, c’est avoir accès à :
une équipe interne
de juristes éminents
des réponses à
des consultations
et des avis
juridiques
unE COMMUNAUTÉ d’experts
et de professionnels
du droit
Des analyses
destinées à
sensibiliser les
pouvoirs publics
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Prêts participatifs accordés par des organismes autres que l’Etat : approbation par les associés de la clause de participation
2844_9
Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (DDOEF) du 12 avril 1996
2821
Délégation globale en vue de l’émission de toute valeur mobilière et émission d’obligations convertibles en actions (OCA)
2844_1
Possibilité pour une société de procéder à des prêts-emprunts de titres ou à des prêts de consommation d’actions acquises dans le cadre de la régularisation des cours (art. L 217-2)
2844_2
Donation par une société de ses propres actions à ses salariés
2844_3
Modalités de l’indication dans le rapport annuel des filiales détenant des actions “d’autocontrôle” (art. L 356-3)
2844_4
Restitution de droits d’enregistement imputés sur la prime de fusion
2834_5
Possibilité ou non de verser des jetons de présence en actions
2834_6
Caractère licite d’une clause statutaire de préemption comportant des modalités de calcul de prix