LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Augmentation de capital par compensation de créances
99(FB)
Transformation d’une SNC en SAS – Obligation ou non de désigner un commissaire à la transformation
2856_1
Ecart de réévaluation incorporé au capital et imputation des pertes d’une SA
2856_2
Conventions réglementées : proposition de la COB tendant à une extension de la procédure
2856_3
Composition et fonctionnement du conseil d’administration des sociétés : intervention de la COB
2856_4
Apports partiels d’actifs entre une SNC et une SA : application ou non du régime des scissions
2856_5
Propositions de l’ANSA pour l’allégement et la simplification du droit des sociétés : le point
2826
Projet de loi sur les comités d’entreprise européens