LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
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L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
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La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
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Stock options : les périodes “interdites”, décret d’application non publié
septembre 1996
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Stock options : précisions sur les options d’achat
septembre 1996
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Stock options : un jeu de fiches pour des présentation pédagogiques
septembre 1996
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Le délit d’initié après la loi du 2 juillet 1996
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Pénalités pour retard de paiement interentreprises : traitement fiscal
septembre 1996
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Conseil national de la comptabilité : le décret et l’arrêté du 26 août 1996
août 1996
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Centres de formalités des entreprises : décret du 19 juillet 1996
juillet 1996
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Options de souscription ou d’achat d’actions consenties par une société française non cotée en France et cotée à l’étranger, conditions de détermination du prix des options
juillet 1996