LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Possibilité pour une société étrangères de participer à la constitution d’une SAS en l’absence de référence au capital social dans sa législation nationale
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Formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance rédigé en anglais
2867_3
Fusion ou apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions réalisés entre une société française et une société étrangère
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Nantissement de titres d’une SA : conséquence de la transformation de la société en SARL
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Proposition de simplification et d’harmonisation des textes – La certification des procès-verbaux d’assemblées déposés au greffe
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Réduction de capital non motivée par des pertes
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Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)
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Conventions réglementées : propositions de la COB pour une extension de cette procédure