LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Loi de modernisation des activités financières (n° 96-597 du 2 juillet 1996)
103(FB)
Fusions : précisions sur l’établissement de l’état comptable intermédiaire
2858
Le “corporate governance” est-il adapté au modèle français ?
2859
Stock options : un jeu de fiches pour des présentations pédagogiques (suite et fin)
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Stock options : extension de l’assujettissement aux cotisations sociales – régimes de la CSG et de CRDS
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Faculté pour un associé de laisser provisoirement suspendu le paiement de son dividende
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Modalités de reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital du fait de pertes – Application de l’article 241, al. 2 de la loi de 1966
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Tableau des filiales et participations – Cas des sociétés en participation