LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Diffusion du prospectus simplifié en cas d’augmentation du capital avec maintien du DPS dans une société non cotée comportant plus de trois cents actionnaires
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Monnaie unique européenne : implications de la cotation en “euro” en 1999 – dividendes et documents comptables
2889_9
Propositions du rapport de M.Lepetit sur la protection des actionnaires minoritaires dans les opérations de fusion ou de garantie de cours
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Proposition d’amélioration du traitement des rompus
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Cession d’actions d’une SAS à une société ne disposant pas du capital social minimum
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Attribution d’une partie de l’actif aux actionnaires