LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
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La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Le décret du 21 mai 1997 relatif au nantissement des comptes d’instruments financiers
2892
Sociétés du hors cote et obligation de mise au nominatif
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Stock options : régime “social” – circulaire ministérielle du 4 avril 1997
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Informations pratiques : numéro d’identification des sociétés
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Le régime fiscal des GIE constitués entre des sociétés
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Fusion absorption de la société mère par la filiale : sort des actions autodétenues
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Emissions d’actions préférentielles en toute monnaie
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Possibilité d’exclure des administrateurs de l’attribution de jetons de présence
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Démission d’office des administrateurs : régularisation de la situation en cas de maintien en fonction de l’administrateur démissionnaire