LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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du droit
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destinées à
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Possibilité d’exclure des administrateurs de l’attribution de jetons de présence
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Démission d’office des administrateurs : régularisation de la situation en cas de maintien en fonction de l’administrateur démissionnaire
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Opérations de trésorerie dans les groupes de sociétés : dérogation au monopole bancaire – notion de “contrôle”
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Obligation de transaction sur un marché réglementé – champ d’application – notion de “convention complexe”
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Proposition d’amélioration du traitement des droits formant “rompus” en cas d’augmentation de capital
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Causes de dissolution des SARL : proposition d’amendement (article 67 bis de la loi de 1966)
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Propositions tendant à instaurer le droit d’exclusion d’un actionnaire d’une société non cotée
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Réduction du capital à zéro (“coup d’accordéon”)