LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
La proposition de généralisation de l’obligation de vote des investisseurs institutionnels
2891
Le décret du 21 mai 1997 relatif au nantissement des comptes d’instruments financiers
2892
Sociétés du hors cote et obligation de mise au nominatif
2893
Stock options : régime “social” – circulaire ministérielle du 4 avril 1997
2894
Informations pratiques : numéro d’identification des sociétés
2895
Le régime fiscal des GIE constitués entre des sociétés
2896
Fusion absorption de la société mère par la filiale : sort des actions autodétenues
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Emissions d’actions préférentielles en toute monnaie