LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour d’une assemblée générale par des actionnaires propriétaires de titres au porteur – Cas où les titres sont cédés avant l’assemblée générale
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La rémunération du président (régime juridique)
111(FB)
Stock options et délit d’initié (depuis la loi du 2 juillet 1996)
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Offres publiques d’échange rémunérées en valeurs mobilières composées
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Consultation de la Commission européenne sur le droit des sociétés
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Distributions exceptionnelles et interdiction du fractionnement du paiement du dividende
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Convocation de l’assemblée générale par les actionnaires majoritaires : conditions de mise en oeuvre