LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Offre publique d’échange rémunérée en valeurs mobilières composées : régime de l’autorisation de l’émission de ces titres
2919_6
Paiement du dividende en actions : calcul duprix d’émission des actions
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Dépôt par un fonds commun de placement d’entreprise d’un projet de résolution à l’assemblée générale d’actionnaires
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Partnerships et droit de vote en assemblée d’actionnaires
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Partnerships, accounts, fonds communs américains et déclaration des franchissements de seuils
2919_3
Rapport de gestion et prise de participation indirecte (article L 356)
2919_4
Protection des porteurs d’OCA : le cas de la distribution de primes d’émission, possibilité ou non d’un régime conventionnel dérogeant à la protection légale
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Demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour d’une assemblée générale par des actionnaires propriétaires de titres au porteur – Cas où les titres sont cédés avant l’assemblée générale