LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les nouvelles sanctions pour violation des monopoles des prestataires de services d’investissement (loi du 2 juillet 1996)
2904
Intervention de l’ANSA en faveur du maintien du taux réduit d’IS pour l’imposition des plus-values relative aux brevets ou d’inventions brevetables
2906
Offre publique d’échange rémunérée en valeurs mobilières composées : régime de l’autorisation de l’émission de ces titres
2919_6
Paiement du dividende en actions : calcul duprix d’émission des actions
2901
Dépôt par un fonds commun de placement d’entreprise d’un projet de résolution à l’assemblée générale d’actionnaires
2919_1
Partnerships et droit de vote en assemblée d’actionnaires
2919_2
Partnerships, accounts, fonds communs américains et déclaration des franchissements de seuils
2919_3
Rapport de gestion et prise de participation indirecte (article L 356)
2919_4
Protection des porteurs d’OCA : le cas de la distribution de primes d’émission, possibilité ou non d’un régime conventionnel dérogeant à la protection légale