LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Stock options : engagements de la société (arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 1997)
2912
Avant-projet de loi de réforme du droit des sociétés : modification éventuelle du régime des fusions
2946_1
Proposition de 14ème directive européenne concernant “le transfert de siège des sociétés d’un Etat membre à un autre avec changement de la loi applicable”
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Créer un cadre approprié pour les fusions de sociétés françaises et étrangères
2946_3
Déclaration de franchissement de seuils et contrats d’options négociables
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Cession de 50 % du capital d’une filiale d’une société publique : application ou non du régime des privatisations
2932_1
Annulation d’actions propres et/ou d’actions d’autocontrôle dans une société ayant des obligations convertibles en circulation
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La modernisation de la notion d’appel public à l’épargne
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Nantissement de comptes d’instruments financiers de forme nominative pure – Possibilité pour la société émettrice de tenir un compte de titres et d’espèces