LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Régime fiscal de l’attribution gratuite de bons de souscirption d’actions (bons autonomes)
2916
Stock options : engagements de la société (arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 1997)
2912
Avant-projet de loi de réforme du droit des sociétés : modification éventuelle du régime des fusions
2946_1
Proposition de 14ème directive européenne concernant “le transfert de siège des sociétés d’un Etat membre à un autre avec changement de la loi applicable”
2946_2
Créer un cadre approprié pour les fusions de sociétés françaises et étrangères
2946_3
Déclaration de franchissement de seuils et contrats d’options négociables
2946_4
Cession de 50 % du capital d’une filiale d’une société publique : application ou non du régime des privatisations
2932_1
Annulation d’actions propres et/ou d’actions d’autocontrôle dans une société ayant des obligations convertibles en circulation