LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Nantissement de comptes d’instruments financiers – Sort de l’action complémentaire en cas de “rompus” nantis résultant d’une option pour le dividende en actions
2958_5
Emission en France d’obligations bénéficiant de la garantie d’une société soumise à la législation d’un autre Etat européen (application de l’article 285 de la loi de 1966)
2958_6
Application des dispositions sur les déclarations de franchissements de seuils de participation et sur l’action de concert à l’Etat et aux personnes morales de droit public
2958_1
Introduction de l’euro : décisions gouvernementales relatives aux déclarations fiscales, aux déclarations douanières et au paiement des impôts
2930
Renouvellement des fonctions d’un administrateur – Possibilité pour un actionnaire de présenter sa candidature en séance à l’assemblée générale
2946_5
Assemblée générale d’actionnaires : qu’est ce qu’un amendement à un projet de résolution ? Qu’est ce qu’une résolution nouvelle ?
2946_6
Stock options – Décès du bénéficiaire la veille de la fin de la période de la levée de l’option : droit des héritiers
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Stock options – délai maximal de l’exercice de l’option : compétences respectives de l’assemblée et du conseil d’administration
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Les offres publiques de rachat d’actions (OPRA)