LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Nantissement de comptes d’instruments financiers nominatifs administrés – Personne devant ouvrir le compte gagé
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Nantissement de comptes d’instruments financiers – Clauses de la convention de gestion – Destination des produits de la vente et des dividendes d’actions gagées
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Nantissement de comptes d’instruments financiers – Sort de l’action complémentaire en cas de “rompus” nantis résultant d’une option pour le dividende en actions
2958_5
Emission en France d’obligations bénéficiant de la garantie d’une société soumise à la législation d’un autre Etat européen (application de l’article 285 de la loi de 1966)
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Application des dispositions sur les déclarations de franchissements de seuils de participation et sur l’action de concert à l’Etat et aux personnes morales de droit public
2958_1
Introduction de l’euro : décisions gouvernementales relatives aux déclarations fiscales, aux déclarations douanières et au paiement des impôts
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Renouvellement des fonctions d’un administrateur – Possibilité pour un actionnaire de présenter sa candidature en séance à l’assemblée générale
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Assemblée générale d’actionnaires : qu’est ce qu’un amendement à un projet de résolution ? Qu’est ce qu’une résolution nouvelle ?
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Stock options – Décès du bénéficiaire la veille de la fin de la période de la levée de l’option : droit des héritiers