LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Transformation d’une SAS en SA : procédure applicable
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Plan d’épargne d’entreprise : “délivrance” des droits des salariés et fait générateur de la CSG
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Plan d’épargne d’entreprise : obligation du gestionnaire en cas d’OPA sur la société émettrice des titres compris dans le plan
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Conséquences du dépassement du délai d’autorisation par le conseil d’administration des cautions données par une société
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Augmentation de capital : délégation au président du pouvoir d’appeler la fraction non libérée
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Personne morale président d’une SAS : responsabilité des dirigeants de la personne morale
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La délégation globale de l’AGE en matière d’augmentation de capital (article 180 de la loi du 24 juillet 1966)