LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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Une personne morale actionnaire peut-elle désigner une personne tierce comme délégataire de son représentant légal aux assemblées générales de la société émettrice ?
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Franchissements de seuils de participation : cas des actions détenues par les filiales – assimilation et action de concert
2974_8
Pouvoir d’engagement du directeur général et limitation de ses pouvoirs par le conseil d’administration
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Attribution d’un dividende majoré en dehors du régime de l’article 347-2 de la loi de 1966
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Les véritables enjeux du débat sur le gouvernement d’entreprise
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Assemblées générales d’actionnaires de sociétés françaises cotées : observations présentées par l’ANSA sur le rapport Davis relatif aux vote des actionnaires non-résidents