LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Vote en assemblée générale : société détenant la preuve qu’une personne inscrite en compte d’actionnaire n’a pas cette qualité – Responsabilités encourues
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Assemblée générale d’actionnaire : le conseil d’administration peut-il présenter des amendements à ses propres projets de résolution en début de séance ?
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Déductibilité fiscale des jetons de présence versés par une holding d’un groupe intégré comptant moins de cinq salariés
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Vacance d’un siège d’administrateur entre la date de convocation et la réunion de l’assemblée générale
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SAS : procédure de contrôle des conventions intervenant entre des sociétés ayant des dirigeants communs
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Transformation de société : modalités d’établissement des comptes et du rapport de gestion
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Préservation des droits des porteurs de bons de souscription d’actions en cas de pertes – Ordre d’imputation des pertes – Distribution du report à nouveau et des réserves
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Noté pour vous : le rapport annuel de la COB pour 1997