LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Dividende majoré : non interruption du délai de détention des actions lors de certains transferts de propriété ne constituant pas des cessions
2996_8
Options d’achat et de souscription d’actions : nécessité d’ajuster les options en cas d’annulation d’actions propres
2996_9
Décret du 2 juillet 1998 relatif au registre du commerce
2964
APE : publication du décret du 1er octobre 1998 sur les “investisseurs qualifié” – observations de l’ANSA sur les projets de règlement de la COB
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Modifications du règlement général du CMF, des règles de fonctionnement de la SBF-Bourse de Paris, et des règles de marché de la Société du Nouveau Marché
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Réforme des OPA : le point sur la réglementation française – position de l’ANSA
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Nouvelle proposition de 13ème directive européenne sur les OPA : position de l’ANSA