LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Mineurs actionnaires : cas où l’administrateur légal est également actionnaire, action de concert et représentation légale
3006_3
Convention d’apport en nature et convention réglementée
3006_4
Régularisation de la nomination du commissaire aux comptes d’une SARL après une période de déshérence due à une comptabilisation erronée du nombre d’exercices
3006_5
Achat d’actions pour l’attribution d’options d’achat aux salariés d’une société non cotée : nécessité ou non de faire une offre d’achat à tous les actionnaires
3006_2
Rachat d’actions propres : publication des règlements de la COB n° 98-02 et 98-03 ; communiqué de la COB du 25 septembre 1998
2963
Convention réglementée et privation du droit de vote
2996_10
Une clause statutaire peut-elle imposer aux actionnaires de remplir certaines conditions financières ?
2996_6
Tenue des comptes de titres nominatifs purs : qualité du mandataire d’une société émettrice et cas de la sous-traitance